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Par : Pollux
Publié : 24 septembre 2014

Réforme administrative

Projet d’élargissement de l’intercommunalité... vers une méga interco de 400 000 habitants. (DR)

Le conseil municipal d’Evecquemont part en guerre contre l’agglo à 400 000 habitants. Un voeu a été adopté à l’unanimité le 20 septembre qui répond à un double objectif : Remettre sur le tapis la discussion du périmètre et se positionner publiquement sur les 2 X 200 000 habitants et de tenter de bloquer le calendrier de la création du Pôle qui a déjà été acté par la CAMY et la CA2RS. Le J2R suivra la suite de cette démarche qui s’annonce agitée au prochain conseil communautaire de Seine-Vexin qui aura lieu le 30 septembre.

Vœu du Conseil Municipal de la commune d’Evecquemont relatif à la création d’un pôle métropolitain « Grand Paris Seine Aval »

La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 autorise à présent la constitution de pôles métropolitains en Région Ile de France. Bien que soumis aux règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes, le pôle métropolitain n’est pas, au sens propre, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais un syndicat mixte, sans fiscalité propre, financé par les contributions des communes qui en sont membres.

Considérant que le pôle métropolitain a pour objet de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale et que pour répondre à ses objectifs, son champ d’action comprend le développement économique, la promotion de l’innovation, la recherche, l’enseignement supérieur et la culture, l’aménagement de l’espace et le développement des infrastructures et des services de transport, le pôle métropolitain ne saurait être en aucun cas un outil de préfiguration des EPCI issues des articles 10 et 11 de la loi MAPTAM ;

Concernant l’objectif de rationalisation de l’action publique :

Considérant que le premier volet de la réforme territoriale veut organiser l’intervention des collectivités territoriales pour adapter leurs compétences à la diversité des territoires et rendre l’action publique plus proche et plus efficace, la création d’un pôle métropolitain, avant la création de l’EPCI, sur un périmètre identique au périmètre de l’Opération d’Intérêt National (OIN), sans aucune concertation au niveau local, ne peut être perçue, en l’état, que comme une nouvelle couche au millefeuille institutionnel, éloignant le citoyen et les élus municipaux des centres de décisions et engendrant des coûts pour les collectivités non maitrisables et inopportuns, dans un contexte budgétaire fort contraint ;

Concernant l’objet du pôle :

Considérant que donner pour fonction au pôle Métropolitain, au sein même des statuts, l’organisation de l’action intercommunale du futur EPCI, la définition des compétences et par conséquent de leur intérêt communautaire contribue à totalement dévoyer l’objet et l’intérêt même de cet outil souhaité par les collectivités et créé par le législateur.

Concernant son périmètre :

Considérant que créer un pôle métropolitain sur le strict périmètre du futur EPCI remettrait en cause sa pérennité dès 2016 puisqu’il n’y aurait plus qu’un seul EPCI face à deux collectivités territoriales : le conseil général des Yvelines et le conseil régional s’ils souhaitent adhérer du pôle métropolitain ;

Considérant que ne pas envisager notre territoire au sens large, en lien fort avec Cergy via la Confluence et ni avec la région Normandie ou des EPCI de cette région dans le cadre du Projet Axe Paris Seine Normandie, démontrerait la méconnaissance de l’outil et fragiliserait a contrario la possibilité de créer une coopération renforcée entre ces territoires urbains du Nord-Ouest Parisien visant à interagir entre territoire pour affermir l’activité et assurer les équilibres et la solidarité ;

Concernant la gouvernance :

Considérant que le pôle métropolitain est une fédération d’EPCI non régie par le suffrage universel direct et demeure, une structure démocratique dite de « 3ème degré », contribuerait à nouveau à éloigner le citoyen de la libre désignation des élus qui le représentent à l’échelon de son territoire ;

Considérant qu’utiliser de surcroit le pôle métropolitain (où chaque EPCI est représenté) comme syndicat de préfiguration en lieu et place d’une association ou d’un syndicat de préfiguration (où chaque commune ou collège de communes peut-être représenté) poserait clairement à ce stade un problème de représentativité pour les communes ;

Concernant la validité des statuts

Considérant qu’en cas de constitution d’un pôle à la carte, les statuts doivent obligatoirement organiser le fonctionnement de cette dite carte en précisant les actions, les modalités de leur transfert et de leur reprise éventuelle, ce qui ne figure pas aux statuts présentés ;

Concernant le périmètre proposé dans le SRCI

Considérant que le schéma régional de la coopération intercommunale (SRCI) n’est pas validé et qu’il y a toujours lieu d’envisager l’organisation de la Seine Aval en deux EPCI construits autour de bassins de près de 200 000 hab et non à une échelle de 400 000 habitants , et ce, sous dérogation préfectorale autorisée par la loi, pour un différentiel d’à peine 14000 habitants en ce qui concerne le découpage Poissy Achères Conflans – CA des Deux Rives de Seine ; Ceci dans une volonté de construire une structure intercommunale de proximité, répondant aux besoins du quotidien de nos habitants, comme l’ont exprimé publiquement de nombreux élus du territoire (dont deux présidents d’EPCI)

Considérant surtout que cette organisation favoriserait à terme la constitution d’un projet de pôle métropolitain cohérent via un élargissement vers Cergy Pontoise et d’autres EPCI de l’hinterland ;

Considérant que l’hétérogénéité des 6 EPCI en matière de compétences déléguées, d’intégration de services, de fiscalité et de d’endettement donne lieu à une très forte interrogation sur la capacité effective et opérationnelle à élaborer un projet et un budget commun construit dans l’intérêt général, à l’aune de Janvier 2016,

Considérant enfin qu’il y a lieu de s’interroger sur l’urgence, le coût et l’intérêt pour les habitants à ce que ce pôle soit créé sans concertation réelle en amont de la création de la future EPCI ; et que seule la possibilité d’établir deux EPCI sur ce territoire justifierait alors sa création,

Le conseil municipal d’Evecquemont, demande à l’unanimité (15 voix pour) au président de la CA Seine & Vexin :

- de mettre à disposition toutes les informations nécessaires et indispensables (type d’actions, coûts prévisionnels de la structure, montant de contribution prévu, gestion des dettes particulières) aux élus et en particulier aux élus communautaires afin de les éclairer pleinement et leur permettre de voter en toute connaissance de cause les délibérations présentées au conseil communautaire du 30 Septembre 2014 concernant la création d’un pôle métropolitain.

- de surseoir au vote de la délibération portant initiative de la création du pôle métropolitain « Grand Paris Seine Aval » lors au conseil communautaire du 30 Septembre 2014.

- de surseoir au vote de la délibération portant création du pôle métropolitain « Grand Paris Seine Aval » et désignant les représentants au Conseil Métropolitain, lors du conseil communautaire du 30 Septembre 2014.