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Par : Castor
Publié : 29 novembre 2014

Réforme territoriale

Le président de la CA2RS fera-t-il voter son conseil communautaire sur le projet de méga-intercommunalité ?

Les conseils municipaux des 73 communes qui devraient être intégrées dans une future communauté d’agglomération Seine Aval doivent, avant la fin de l’année, voter une délibération sur le projet présenté par le préfet de région. L’exemple de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, qui a également émis un avis, sera-t-il suivi par les cinq autres intercommunalités actuelles, qui devraient être fusionnées avec celle-ci ?

La fin de l’année 2014 constitue l’une des étapes du projet qui doit aboutir, avant la fin de l’année suivante, à la création d’un territoire de 400 000 habitants.

Fin novembre, trois nouveaux avis défavorables au projet

A l‘est, deux communes de la CA2RS viennent de prendre position sur le Schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) proposé, pour le refuser. A Verneuil-sur-Seine, même si leurs arguments ne sont pas les mêmes, les élus des oppositions, à part quatre qui n’ont pas pris part au vote pour des questions de forme, ont rejoint la majorité pour donner un avis négatif. De même, le conseil municipal de Villennes-sur-Seine a voté une délibération s’opposant au projet.

A l’ouest, c’est la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) qui s’est prononcée le 25 novembre : par 70 voix pour, 6 voix contre et 8 abstentions, le conseil communautaire a voté la délibération rapportée par le président Paul Martinez pour refuser le projet de SRCI. Les élus de la CAMY ont de multiples interrogations sur les objectifs et divers aspects de l’éventuelle méga-intercommunalité : compétences, projet de territoire, fiscalité, gouvernance ; ce sont celles que se posent également la plupart des élus des autres agglomérations, qui se sont exprimés.

Rappel de la loi MAPTAM

Il n’est pas inutile de (re)lire un extrait de l’article 11 (achèvement de la carte intercommunale de l’Ile-de-France) de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : «  L’arrêté de projet définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté des représentants de l’Etat dans les départements intéressés, après accord des conseils municipaux concernés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des conseils municipaux et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, les représentants de l’Etat dans les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. »

Les avis de nos élus seront-ils pris en compte ?

En clair, seuls les conseils municipaux doivent se prononcer sur le projet. L’EPCI qui gérera la nouvelle intercommunalité pourra être créé par le représentant de l’Etat, s’il motive sa décision, même s’il n’y a pas d’accord des conseils municipaux.

Les présidents des communautés d’agglomération fusionnées peuvent donner leur avis mais les conseils communautaires ne sont pas invités à voter.

Dans la mesure où les limites des agglomérations existantes ne seraient pas modifiées lors de leur regroupement, il nous semble que ce sont elles qui auraient dû être consultées. Chacune des intercommunalités qui constitueraient l’EPCI Seine Aval pourrait, toutefois, exprimer son avis comme l’a fait la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines. Dans l’hypothèse où une seule accepterait le projet du préfet de région, celui-ci pourrait-il l’imposer ? Le président de la CA2RS demandera-t-il aux conseillers communautaires de voter une délibération, comme le maire de Verneuil l’a fait au sein de son conseil municipal pour refuser le projet ?