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Publié : 4 septembre

Rentrée 2020

Le point sur les chantiers politiques et réglementaires de la rentrée

La crise sanitaire du Covid-19 et la crise économique modifient l’agenda politique de cette rentrée 2020. Plan de luttes contre les fraudes à la rénovation énergétique (très favorisée par le plan de relance), projet de loi de finances 2021, Convention citoyenne, Certificats d’économies d’énergie… La rentrée s’annonce sur les chapeaux de roues pour les acteurs de la transition énergétique. Voici les cinq chantiers qui impactent le logement des Français.

« Le secteur de la rénovation énergétique était une priorité de l’acte 2 du quinquennat : il le sera davantage dans l’acte 3. Cette rentrée en est la preuve, nous serons aux côtés de nos publics artisans, particuliers, territoires pour intégrer ces changements et ces opportunités. C’est le moment pour réaliser des travaux d’économies d’énergie  », commente Marina Offel, responsable des affaires publiques et juridiques chez Hellio.

1. Projet de loi de finances 2021 : du nouveau dans les aides à la rénovation énergétique (rénovation globale, CITE et Ma Prime Rénov’…)

Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée au logement, l’annonçait dans les lignes du Parisien, le 30 août 2020 : la rénovation globale deviendra une priorité pour la rénovation énergétique de l’habitat. « Un ménage de la classe moyenne qui fait une rénovation complète en divisant par près de 4 sa consommation […] pourra prétendre à une aide d’environ 20 000 euros ».

De quoi donner des sueurs froides au futur projet de loi de finances. En effet, comme chaque année, la rentrée de septembre rime avec loi de finances publiques. Elle a pour but de donner une ligne de conduite. Les promoteurs y seront attentifs car elle donnera des précisions quant au plan de relance de 100 milliards d’euros promis par le gouvernement, mais aussi les nouvelles modalités d’application du prêt à taux zéro.

Dans une audition à l’Assemblée nationale, le 21 juillet 2020, Emmanuelle Wargon a annoncé que le dispositif Ma Prime Renov’ sera accessible en 2021 à tous les ménages qui souhaitent financer leurs travaux de rénovation énergétique, sans conditions de revenus. Cela signifie que les ménages les plus aisés, qui étaient exclus du dispositif entré progressivement en vigueur le 1er janvier 2020, pourront y prétendre dès l’an prochain. Pour l’heure, seuls les ménages « très modestes  » et « modestes  » peuvent solliciter Ma Prime Renov’. Selon le calendrier initialement établi, les ménages aux revenus intermédiaires devaient pouvoir en bénéficier à leur tour à partir de 2021.

Autre nouveauté annoncée par Emmanuelle Wargon : l’ouverture de Ma Prime Rénov’ aux propriétaires bailleurs (et non plus seulement aux propriétaires occupant leur logement), ainsi qu’aux travaux en copropriété.

2. L’application de la loi sur l’encadrement du démarchage téléphonique

Cette loi,votée en juillet 2020, prévoit l’interdiction de la prospection téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux d’installation d’équipements produisant de l’énergie renouvelable, sauf pour les sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Elle instaure également un identifiant d’appel obligatoire, sous forme d’un préfixe, pour toutes les démarches commerciales par téléphone. Objectif : permettre au consommateur d’identifier de façon claire, la nature de l’appel qu’il reçoit.

Un décret est prévu après avis du Conseil national de la consommation. Il déterminera pour tous les autres secteurs d’activité les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée. De plus, les professionnels devront indiquer au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour ne plus recevoir d’appels de prospection.

Les sanctions ont, elles, été durcies. En effet, des amendes administratives seront prononcées par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) et on comptera jusqu’à 75 000 € pour des personnes physiques, contre 3 000 € actuellement et 375 000 € pour les entreprises, contre 15 000 € aujourd’hui.

3. Une nouvelle charte « qualité » pour le dispositif Coup de Pouce Isolation

Depuis le 1er septembre 2020, une nouvelle charte Coup de Pouce Isolation est entrée en vigueur. La prime pour l’isolation d’un plancher bas est désormais abaissée à 20 € par mètre carré d’isolant pour les ménages modestes et très modestes et 10 € par mètre carré d’isolant pour les autres ménages.

Par ailleurs, un délai obligatoire de 7 jours est instauré entre la date de signature des devis et la pose de l’isolant et l’Attestation sur l’Honneur devra indiquer la date de la pose de l’isolant pour être valable. Pour que la facture soit conforme, elle devra contenir les dispositions nécessaires à la mise en place de l’isolation :
> Un coffrage ou un écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ;
> Une réhausse rigide au-dessus de la trappe d’accès ;
> Un pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage.

4. Le renforcement des contrôles RGE pour les artisans du secteur

Le label RGE est l’une des principales conditions pour le versement des aides à la rénovation énergétique (Eco PTZ, Ma Prime Rénov, Certificats d’Économies d’Énergie). La réforme du label RGE a été publiée le 6 juin 2020 par un arrêté et un décret.

Elle vient donc renforcer les critères de qualification demandés pour obtenir le label afin de mieux lutter contre les fraudes. Les changements se feront en deux temps. Dès le 1er janvier 2021, la nouvelle nomenclature des travaux, et dès le 1er septembre, on notera un renforcement et une multiplication des contrôles par les organismes de qualification, une plus grande transparence sur des informations relatives aux chantiers ou encore une suspension systématique de la certification en cas de non-conformité aux règles établies.

5. La matérialisation des 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat

Un projet de loi spécifique sera présenté à la fin du mois de septembre pour donner corps aux mesures qui relèvent du législatif. À l’exception de trois « jokers », toutes les propositions seront détaillées dans le projet de loi. Celles relevant du réglementaire ont été traitées lors du Conseil de défense écologique de fin juillet, notamment l’entrée en vigueur du décret «  décence » pour 2023, la fin des chaudières au fioul et au charbon, et le renforcement des aides à la rénovation.

D’autres feront partie du plan de relance économique, notamment les 15 milliards d’euros supplémentaires destinés à la rénovation, la mobilité, l’industrie de demain, les énergies renouvelables, etc. Les mesures sur l’efficacité et la rénovation énergétique des bâtiments, l’urbanisme et l’artificialisation des sols ou encore les mobilités, relèvent des compétences des collectivités. Emmanuel Macron a souligné qu’elles nécessitent un dialogue avec les maires et élus locaux.