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Par : Pollux
Publié : 4 février

Senateurs des Yvelines

Mieux protéger et punir les crimes sexuels sur mineurs

Par une lettre d’information en date de février 2020, les sénateurs de droite des Yvelines composant une équipe nommée "Une équipe pour toutes les Yvelines" autour de Gérard Larcher, Président du Sénat, et de Sophie Primas, présentent l’adoption d’une loi pour protéger les mineurs des crimes sexuels à l’unanimité des sénateurs.

Les propos, qui sont contenus dans cette lettre d’information, appartiennent à ceux qui ont rédigés le texte.

Crimes sexuels sur mineurs : mieux protéger, sévèrement punir

« Le 21 janvier dernier, nous avons adopté à l’unanimité de tous les groupes politiques représentés au Sénat une Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Comme vous l’avez peut-être remarqué, de nombreuses « fake-news  », totalement déplacées, ont circulé sur les réseaux sociaux à propos de ce texte qui pourtant renforce significativement la protection des victimes.

Pour la première fois, il pose un interdit absolu : tout acte de pénétration sexuelle perpétué par un adulte sur un mineur de moins de 13 ans devient un crime sexuel puni de vingt ans de réclusion criminelle. Par conséquent, le majeur ne pourra plus soutenir le fait que le mineur était consentant à l’acte, ce qui est aujourd’hui possible. L’objectif est donc de permettre aux juridictions de poursuivre et de condamner plus aisément les auteurs de ces actes abjects.

Pour éviter que la fixation de ce seuil d’âge à 13 ans entraîne un affaiblissement de la protection due aux mineurs de 13 à 15 ans, nous avons voté une disposition supplémentaire au droit actuel pour que la contrainte ou la surprise, éléments juridiquement constitutifs de l’agression sexuelle et du viol, puissent résulter du jeune âge de la victime de moins de 15 ans qui ne dispose pas de la maturité sexuelle suffisante. Cette précision permet donc de caractériser plus facilement l’infraction dès lors que la victime a moins de 15 ans et que sa maturité sexuelle apparaît insuffisante.

Afin de briser la loi du silence, nous avons allongé le délai de prescription du délit de non-dénonciation de mauvais traitements et agressions sexuelles infligés à un mineur : 10 ans en cas de délit et 20 ans en cas de crime, à compter de la majorité de la victime.

Nous avons également augmenté à 10 ans d’emprisonnement les peines encourues pour des atteintes sexuelles incestueuses sur mineurs et interrompu les délais de prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur.

Dans le contexte que nous connaissons, nous espérons que l’Assemblée nationale inscrira dans les meilleurs délais ce texte à son ordre du jour afin que les enfants soient mieux protégés et que les coupables soient plus sévèrement punis. Nous regrettons les polémiques dont certains se sont emparés sans se pencher sur la réalité du texte sur un sujet qui nous semble demander calme, dignité et sérieux. »