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Publié : 22 février

Covid19

Bilan de l’ARS Ile-de-France concernant la lutte contre l’habitat indigne

Ce lundi 22 février 2021, l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Île-de-France, par communiqué, présente son bilan concernant la lutte contre l’habitat indigne à travers un retour sur les temps forts d’une année marquée par la crise sanitaire.

Voici l’intégralité du communiqué du 22 février qui a été transmis par l’ARS d’Île-de-France.

Lutte contre l’habitat indigne : retour sur les temps forts d’une année marquée par la crise sanitaire

L’ARS Île-de-France a maintenu en 2020 ses missions en matière de lutte contre l’habitat indigne malgré sa forte mobilisation dans la gestion de la Covid-19. Les équipes ont continué à s’engager pour la protection et l’information de la population sur les risques sanitaires liés à l’habitat et à assurer le bon traitement des dossiers tout en adaptant leur activité à la crise sanitaire en cours.

L’impact de la Covid-19 dans la lutte contre l’habitat indigne

L’épidémie de la Covid-19 a perturbé les missions des agents de l’ARS Île-de-France qui luttent contre l’habitat indigne dans la région.

Malgré la réduction des effectifs mobilisables pour assurer ces missions, malgré des conditions de visites plus complexes (présence familiale au domicile plus conséquente du fait du confinement et/ou du télétravail), l’ARS maintient son engagement sur la salubrité de l’habitat et poursuit la lutte contre l’habitat indigne en veillant à assurer la protection des occupants des logements visités et celle de ses propres agents.

Des contacts préalables sont ainsi pris afin de rappeler les gestes barrières, d’expliciter comment la visite va se dérouler et comment s’y préparer (aération avant/après, limiter autant que possible la présence des personnes dans les locaux, etc.).

Tous les cas de pathologies avérées nécessitant une enquête environnementale (saturnisme infantile, intoxication au monoxyde de carbone), toutes les situations présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes (danger électrique, absence d’eau potable, etc.) et toutes les situations d’insalubrité jugée non soutenable sont traités en priorité.

Dans ce contexte défavorable, les Délégations départementales de l’Agence ont réussi à maintenir un niveau élevé d’intervention, tout en respectant les gestes barrières, en adaptant les protocoles d’interventions au contexte sanitaire et en délivrant des messages de prévention auprès des personnes.

L’ARS s’est également attachée à accompagner les familles concernées par le mal-logement en réalisant un guide d’information « Vivre confiné dans des conditions difficiles » à l’attention des travailleurs sociaux et associations en contact avec ces familles. Ce guide donne des recommandations pour continuer à protéger leur santé, celles des enfants, maintenir une alimentation équilibrer et se faire aider. Il indique qu’il est essentiel, dans un contexte où le temps passé au domicile augmente, de continuer à signaler les situations d’habitat indigne.

2020, le renforcement de la collaboration avec les acteurs judiciaires

Les Délégations départementales de l’ARS Île-de-France ont engagé ces dernières années une évolution de leurs modalités de travail avec les acteurs judiciaires. Plusieurs d’entre elles ont formalisé des conventions ou protocoles multilatéraux visant à améliorer la coordination des acteurs intervenant sur la chaîne pénale. L’objectif étant de renforcer le traitement des infractions relevant du pénal pour les situations d’habitats indignes et les marchands de sommeil.

Ces protocoles ont notamment permis de :

· Faciliter et renforcer la prise en charge des signalements en connectant les acteurs publics : (collectivités, forces de police, préfecture, Caf, ARS et tribunal de grande instance ;

· Accélérer les délais d’audition des propriétaires indélicats et leur pénalisation ;

· Simplifier le traitement des dossiers complexes.

L’année 2020 a ainsi été marquée par une accentuation notable des condamnations de propriétaires indélicats et également par le paiement de dommages et intérêts lorsque l’ARS se porte partie civile.
Retour sur les avancées de ce changement de paradigme dans le Val d’Oise avec le témoignage de Sylvie Breda et Sylvie His, techniciennes sanitaires de la Délégation départementale du 95 de l’ARS Île-de-France.

Quelles étaient les difficultés pour les équipes ARS avant le renforcement de coordination avec les acteurs de la chaîne pénale ?

Nombre de nos procès-verbaux de délit pénal (remise en location de locaux insalubres ou impropres à l’habitation, menaces des occupants, dégradation des locaux en vue de contraindre les occupants à partir) ne débouchaient pas systématiquement sur une condamnation ou seulement des peines réduites. Les équipes étaient confrontées à de nombreuses difficultés qui pouvaient peser sur leur engagement au quotidien : absence de visibilité et de retour sur les procès-verbaux établis, confrontation à des propriétaires convaincus de leur impunité, et un sentiment d’impuissance devant des locataires menacés et en danger, dont les commissariats ne prenaient pas les plaintes.

Quel protocole avez-vous mis en place à l’échelle de votre territoire ?

Dans le cadre de notre Plan départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), un protocole a été signé en mai 2018 entre la Préfecture et le Parquet associant l’ARS, la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et le groupement de gendarmerie. Une « cellule de lutte contre le travail illégal et la fraude » (CELTIF) de la gendarmerie de Pontoise, dédiée aux problématiques de lutte contre l’habitat indigne est venue renforcer le dispositif dans le cadre de la révision du PDLHI en 2019 en collaboration avec le Parquet et à l’initiative de la substitut du Procureur référent à l’habitat indigne.
Comment cela se concrétise-t-il au quotidien ?

Cette collaboration s’effectue sous trois axes :

1. Le Parquet sollicite l’ARS pour avis sur un certain nombre de plaintes pouvant relever de l’habitat indigne, afin d’étoffer le dossier pénal sur le volet « soumission de personnes vulnérables à des conditions d’habitat indigne », l’ARS étant en charge de la caractérisation de l’habitat indigne. Une fiche de signalement au Parquet a été créée pour tous les partenaires.

2. Les procès-verbaux de délit pénal dressés par les techniciens de l’ARS ou par les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) sont transmis au Procureur, auxquels une note explicative peut être associée (ce qui n’était pas le cas auparavant) pour préciser le contexte voire lier le procès-verbal à une “procédure d’infraction aux règles d’urbanisme” engagée par la commune. L’ARS et les SCHS peuvent également saisir le Parquet indépendamment de la prise d’un arrêté ou avant la prise d’un arrêté, afin de signaler des propriétaires indélicats ou une situation d’habitat indigne susceptible de mettre en danger grave les occupants.

Le suivi du dossier s’effectue ensuite par mails ou appels téléphoniques entre l’ARS, les services de police ou gendarmerie et le Parquet. Des visites complémentaires conjointes ARS-CELTIF peuvent être organisées. Ces échanges fluides permettent d’être tenus informés de l’avancement du dossier et de sa conclusion, celle-ci étant explicitée par la substitut du procureur ou par le CELTIF. Ainsi, nous avons pu constater que la qualification de soumission de personnes vulnérables à des conditions d’habitat indigne était au pénal plus déterminante que l’infraction à l’arrêté préfectoral d’insalubrité, que la caractérisation de l’élément intentionnel était capitale, et que certaines modalités de notification des arrêtés, qui étaient acceptées au tribunal administratif, ne l’étaient pas au pénal. Cela a permis de modifier nos pratiques afin que les « marchands de sommeil » puissent être poursuivis. Le Parquet a également incité l’ARS et les SCHS à se porter partie civile.

3. Le troisième volet du partenariat est la saisine de l’ARS pour une visite sur site par la police ou la gendarmerie. Les interventions ont généralement lieu entre 6 et 7h du matin. Le rapport rédigé est à envoyer au service demandeur (police ou gendarmerie) et au Parquet dans des délais courts (<24h) car les services instructeurs ont besoin du rapport technique pour lancer les convocations des auteurs d’infractions présumés.

Les auditions des propriétaires mis en cause sont effectuées par le CELTIF ou les commissariats à la demande de la substitut du Procureur dans des délais courts, alors qu’il fallait plusieurs mois auparavant pour que les mis en cause soient auditionnés.
Quels premiers constats pouvez-vous tirer des dossiers engagés et qui ont abouti en 2020 dans votre département ?

Auparavant, des peines de prison avaient été prononcées contre des propriétaires indélicats, mais uniquement avec sursis, et il n’était pas rare qu’un propriétaire condamné rachète des biens immobiliers.

En 2020, par exemple, deux propriétaires ont été condamnés à de la prison ferme (12 mois), la confiscation des biens immobiliers et l’interdiction pendant plusieurs années d’investir dans l’immobilier pour la location. Des amendes significatives ont également été prononcées ainsi que des indemnités versées aux acteurs qui s’étaient portés partie civile.

C’est une conséquence de la loi ELAN venue renforcer les sanctions pénales possibles, mais également celle d’une collaboration étroite et fluide entre les différents services.

Pour nous, c’est aussi le sentiment que notre travail est reconnu et que les actions que nous engageons portent leur fruit. Nous continuons d’œuvrer au rapprochement des acteurs, pour renforcer notamment nos efforts de sensibilisation des forces de police mais les premiers résultats sont au rendez-vous.

Post-scriptum

Plus d’informations :
Centre de vaccination Covid19 Val de Seine
Maison de Santé Pluriprofessionnelle Philippe-Marze
44 rue Aristide-Briand
78130 Les Mureaux