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Publié : 21 avril

Mantois

La Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France montre des anomalies de gestion sur les marchés forains de Mantes-la-Jolie

La Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France a communiqué ce 20 avril 2021 son bilan sur les marchés forains de la commune de Mantes-la-Jolie et relève d’importantes anomalies de gestion des terminaux portatifs utilisés par les placiers dans le cadre de la régie et formule quatre recommandations dont un rappel au droit.

Dans un communiqué du 20 avril, la Chambre Régionales des Comptes d’Île-de-France a contrôlé les marchés forains de la commune de Mantes-la-Jolie, soit le marché de centre-ville et celui du Val Fourré. Elle a observé une forte baisse des recettes collectées pendant la gestion en régie et de graves dysfonctionnements révélés par la reprise de la gestion du marché par une société délégataire, qui se nomme Mandon en 2018.

La Synthèse de la chambre

« À Mantes-la-Jolie, le marché de centre-ville, organisé dans une halle, et celui du Val Fourré à ciel ouvert attirent des milliers de chalands. Le marché du Val Fourré est l’un des plus importants marchés forains d’Île-de-France, fonctionnant trois jours par semaine. Le coût net des marchés forains pour la commune de Mantes-la-Jolie est d’environ 0,9M€ par an. Le marché du Val Fourré était géré en régie depuis 2010 alors que l’exploitation de celui du centre-ville était confiée à la société Mandon. À compter de 5 mars 2018, la gestion des deux marchés forains a été déléguée à la société Mandon.

La forte baisse des recettes collectées dans le cadre de la gestion en régie

Lorsque le marché était exploité en régie de 2010 à 2018, les deux placiers, agents communaux, étaient équipés de tablettes numériques permettant d’enregistrer l’encaissement des droits de place, acquittés par tous moyens de paiement, et d’en assurer le versement numérique à la trésorerie, de façon automatisée et sécurisée. Au cours de cette période, les recettes perçues par la commune et relatives aux droits de place du marché du Val Fourré ont fortement chuté. Elles sont passées de 400 000€ en 2010 à 278 000€ en 2017, dernière année de plein exercice en régie. Pourtant, la commune n’a pas réalisé des tests pour s’assurer que ses dispositifs de contrôle permettaient de prévenir ou détecter les risques de fraude. Un comité d’observation consultatif du marché du Val Fourré,mis en place par la commune en 2014 en vue de faire toute la transparence sur le fonctionnement du marché et le respect de son règlement, n’a relevé aucune irrégularité.

Le passage en délégation du marché du Val Fourré a révélé des dysfonctionnements

La reprise de la gestion du marché du Val Fourré par le délégataire a été compliquée par le déplacement de ce marché opéré juste avant, en février 2018, par la commune. Cette opération a complètement rebattu l’attribution des places aux abonnés comme aux commerçants volants. La commune n’a pas fait état de consignes particulières données à ses deux placiers pour éviter tout abus ou trouble dans la redistribution des places. En avril 2018, premier mois d’activité de ces deux placiers en tant que salariés du délégataire, le nombre cumulé de commerçants volants atteignait 1651. Neuf mois plus tard, en janvier 2019, il n’était plus que de 756. En avril 2019, une nouvelle équipe de placiers a été mise en place par le délégataire. Le nombre de commerçants est, alors, remonté à 2265 en novembre 2019 contre 1090 en novembre 2018. Cette évolution favorable de la fréquentation du marché du Val Fourré s’est répercutée sur les recettes perçues qui ont vivement progressé de 372 611€ en 2018 à 547 132€ en 2019, révélant ainsi des dysfonctionnements majeurs liés au système de collecte des droits de place. La chambre a relevé d’importantes anomalies de gestion des terminaux portatifs utilisés par les placiers dans le cadre de la régie. En particulier, bien qu’à compter du 21 mars 2018, la gestion des marchés ait été déléguée à la société Mandon, la commune n’a engagé aucune action pour désactiver les trois tablettes numériques et le progiciel de gestion des droits de place. La conservation de ces anciens équipements par les placiers, alors que le délégataire mettait en place d’autres matériels, a engendré un risque de fraude susceptible d’expliquer la baisse des recettes encaissées jusqu’au remplacement de ces deux placiers.
Un comité opérationnel 7 départemental antifraude (Codaf) est intervenu en avril 2019 sur le marché du Val Fourré. Il a mis à jour des soupçons de fraude. Il en est résulté le retrait d’un employé de mairie et des deux placiers, en poste depuis une dizaine d’années, qui avaient été repris par la société Mandon en 2018 quand la gestion du marché lui avait été déléguée.
La chambre observe que l’amélioration de la fréquentation et de la collecte des recettes sur le marché du Val Fourré à compter avril 2019 s’est accompagnée de fortes tensions entre la commune et son délégataire.

Des obligations méconnues ou insuffisamment prises en compte

Alors que la consultation des organisations professionnelles concernées par les délibérations et décisions portant sur le régime des droits de place, le règlement des marchés ou le transfert de marchés communaux constitue une obligation légale, la commune s’en est affranchie tout au long de la période sous revue. Du fait de sa capacité d’accueil, l’ouverture du marché couvert du centre-ville est soumise à l’avis de la commission communale de sécurité. Or, le 30 octobre 2014, celle-ci a réitéré un avis défavorable. Cependant, la commune pour des raisons liées notamment à des impératifs de service public, a autorisé la poursuite de l’exploitation malgré l’avis défavorable de la commission. Le 27 février 2017, la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’activité mais sans le motiver, notamment par la levée des observations qui avaient justifié les précédents avis défavorables.

Les clauses financières de la délégation insuffisamment maitrisées

La gestion des redevances dues à la collectivité témoigne d’un manque de rigueur. La révision annuelle de la part fixe, l’encaissement de la part variable de la redevance et de la redevance annuelle de contrôle interviennent selon un calendrier qui méconnaît les termes du contrat du 5 mars 2018. »

Trois recommandations et un rappel au droit

La Chambre a fait les quatre recommandations suivantes et l’une d’elles est un rappel au droit.

Rappel au droit n°1 :
Consulter les organisations professionnelles concernées par les délibérations et décisions sur le régime des droits de place, le règlement des marchés et le transfert de marchés communaux en vue de recueillir leurs avis en application de l’article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales.

Recommandation n°1 :
Renforcer l’action de la commission consultative du marché du Val Fourré en vue de développer l’abonnement des commerçants et de sécuriser ainsi l’encaissement des droits de place et la gestion des emplacements.

Recommandation n°2 :
Obtenir du délégataire un rapport d’activité et un compte rendu financier conformes aux stipulations de l’article31 de la convention du 5mars2018.

Recommandation n°3 :
Gérer les redevances dues et leurs modalités de révision en application stricte du contrat du 5mars2018 et obtenir leur paiement selon le calendrier prévu.