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Par : Pollux
Publié : 4 juin

Logement&mesure

Plus de détails sur le « Permis de Louer » aux Mureaux

Comme annoncé le 27 mai 2021, le « Permis de Louer » a été voté aux Mureaux lors du dernier conseil municipal et entre en application le 15 juin prochain. La municipalité des Mureaux a émis un communiqué pour détails cette mesure, dont l’objectif comme l’a précisé Boris Venon, 2ème adjoint au maire, chargé de la mission Action Cœur de Ville, de la rénovation urbaine, de l’habitat, de l’habitat et de l’urbanisme, contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil.

Le mardi 15 juin 2021, comme annoncé précédemment, le « Permis de Louer » va entrer en vigueur aux Mureaux, comme c’est déjà le cas à Mantes-La-Jolie et à Meulan-en-Yvelines bientôt.
Cette mesure fut votée, à l’unanimité, lors du conseil municipal du 26 mai dernier aux Mureaux et présenté par Boris Venon, 2e adjoint au maire, chargé de la mission Action Cœur de Ville, de la rénovation urbaine, de l’habitat, de l’habitat et de l’urbanisme.
Comme la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine&Oise (GPSeO) est compétente sur le sujet, une convention a été signée afin de pouvoir mettre en place le permis. Ce dernier sera, comme l’a précisé Boris Venon, contre l’habitat insalubre, les marchands de sommeil et se fera progressivement sur les nouveaux baux. Évidemment, la demande du permis est gratuite et se fait sous un délai d’un mois. Et si pas de réponse dans ce délai, alors cela vaudra pour un accord de la mairie.
Voilà les informations disponibles qui étaient disponibles à toutes et tous à la sortie du conseil municipal sur le permis. Ce 1er juin, la municipalité a émis un communiqué afin de préciser les contours et les modalités du « Permis de Louer ».

Le permis de louer : historique

Comme le précise le communiqué de la mairie des Mureaux, le « Permis de Louer » découle de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et à pour objectifs : « assurer un logement digne et de qualité, lutter contre les propriétaires malveillants et améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire. »

Qui est concerné ?

Le « Permis de Louer » doit être demander en avant la mise en location d’un nouveau bien, qui ne l’était pas, ou en cas de changement de locataire (nouveau bail).« Il est obligatoire pour toutes les résidences principales aux Mureaux (sauf les logements sociaux, les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux). Pour savoir si leur logement est concerné et réaliser les démarches nécessaires, les propriétaires bailleurs sont invités à se rendre sur www.lesmureaux.fr » précise le communiqué.
(document fourni par la municipalité)
La location d’un logement sans ce permis est sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€. Le propriétaire du bien risque l’interdiction de louer son bien. Par contre, le locataire ne risque aucune sanction : « la mise en location d’un logement sans permis de louer est sans effet sur le bail dont il bénéficie. » Une information qu’il est bon de rappeler car beaucoup de locataires ne le savent pas et cela les freinent lorsqu’ils veulent se retourner contre des marchands de sommeil.

Procédure simplifiée et gratuite
(document fourni par la municipalité)
Le « Permis de Louer » est un mesure d’intérêt général et va s’appliquer pour toute mise en location d’un logement et permet« de prévenir la mise en location de logements indignes ou potentiellement indignes, en identifiant en amont les logements nécessitant des travaux. »
Cependant, la ville a voulu un dispositif : « qui ne soit pas pénalisant pour les propriétaires qui respectent d’ores et déjà toutes les garanties nécessaires. »
Pour mettre en location un logement et obtenir le Permis de Louer, voici les documents a remplir :

  • Le formulaire CERFA n°15652-01 complété. Le formulaire CERFA est disponible sur www.service-public.fr
  • Un dossier technique comprenant des pièces justificatives, dont la plupart est déjà demandée lors de la constitution du dossier du bail de location.

(document fourni par la municipalité)
Le dépôt de dossier peut se faire en mairie auprès du Service Hygiène

  • Par couriel à : apml@mairie-lesmureaux.fr
  • Par envoi postal :Mairie des Mureaux - Service Hygiène, Place de la Libération - BP 2053 - 78135 Les Mureaux Cedex

Le Permis de Louer était l’un des projets présents dans le programme de campagne du candidat François Garay, qui, redevenu maire pour la quatrième fois, l’a instauré. La problématique des logements insalubres, indignes et des marchands de sommeil est réelle aux Mureaux. Et beaucoup de muriautins, qui voient leur ville se dégrader en raison de ce phénomène triste et alarmant, le constatent tous les jours et ce permis peut être un début de réponse à la problématique.

Post-scriptum

Plus d’informations :

Mairie des Mureaux - Service Hygiène

Place de la Libération – BP 2053 78135 Les Mureaux Cedex

01 30 91 26 94

apml@mairie-lesmureaux.fr