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Publié : 16 juillet

Logement&mesure

Permis de Louer également à Meulan

Mercredi 1er septembre 2021 va entrer en vigueur à Meulan-en-Yvelines le permis de louer. Le site de la mairie de Meulan donne toutes les informations nécessaires autour de son permis de louer.

A compter du 1er septembre 2021, les propriétaires de Meulan-en-Yvelines qui souhaitant mettre en location leur bien situé dans le périmètre validé par le Conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine&Oise (GPS&O) et par le Conseil municipal devront constituer un dossier de permis de louer. C’est ainsi que le site de la mairie de Meulan présente son permis de louer mis en place par la commune et la communauté Urbaine GPS&O institué par la loi ALUR.
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) ou loi Duflot II du 24 mars 2014 vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme.

Le but ?

Le but du permis de louer est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, présents en centre-ville. visant à s’assurer que les logements, vides ou meublés, destinés à la location d’habitation principale ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique.

Le dispositif concerne, selon le site de la mairie, les propriétaires d’un logement situé dans le périmètre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), hors logements sociaux et baux commerciaux qui ne sont pas concernés par ce dispositif.
« La commune pourra réaliser une visite de contrôle du bien avant la conclusion du bail. Seule une nouvelle mise en location ou un changement de locataire sont concernés, la reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis au "permis de louer". »

Comment faire un dossier ?

La démarche s’effectue auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). le dossier doit se composer des pièces suivantes :
• Formulaire CERFA n° 15652-01 de demande d’autorisation préalable de mise en location
• Diagnostic de performance énergétique
• Constat de risque d’exposition au plomb
• Diagnostic amiante
• État des risques (naturels et technologiques) et pollution
• Attestation de conformité électrique et gaz
• Projet de bail ou bail
• Montant du loyer et des charges.

Lien vers le formulaire