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Publié : 22 juillet

Intercommunalité

La refonte de la décentralisation dans l’impasse « 4D »

Le projet de loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification), porté par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2021 par 242 voix. Avec plus de 200 articles, ce projet a pour objectif de “construire une nouvelle étape de la décentralisation”, en donnant davantage de responsabilités aux élus locaux.

Poursuivre la mise en place des 4D autour de grandes thématiques est le leitmotiv du gouvernement Castex. Ainsi, le projet de loi 4D en est une illustration parfaite. De nombreuses thématiques sont abordées dans ce projet de loi déposé le 12 mai 2021, telles que la santé, les transports, la transition écologique ainsi que l’aménagement, le logement et l’urbanisme auquel sont consacrés plus d’une quarantaine d’articles.

Dans une volonté de différenciation des territoires, afin de leur permettre d’adapter leurs actions à leurs spécificités, le Sénat a souhaité assouplir la possibilité de délégation de compétences entre les collectivités tout en étendant le pouvoir réglementaire local. De nombreux transferts de compétences sont également proposés dans ce projet de loi afin de continuer le processus de décentralisation. Le gouvernement et le Sénat ont souhaité revenir sur la question des logements sociaux notamment en revenant sur la loi SRU de 2000 en la pérennisant au-delà de 2025 et en donnant une plus grande souplesse aux maires.

Différencier les territoires

Le transfert des routes aux régions et aux départements est également un point important avec la possibilité d’un transfert à la carte pour ces collectivités. On peut également souligner la proposition d’expérimenter une recentralisation du RSA pour les départements volontaires.
Des mesures de déconcentration sont également prises pour renforcer certains services territoriaux étatiques. Quant aux mesures de simplifications, il ne s’agit pas de simplifier le mille feuille territorial ou les délégations de compétences mais de décomplexifier l’action publique locale en facilitant par exemple l’échange d’information entre administrations.

Divergences entre le Sénat et le gouvernement

L’arène politique se déplace à l’Assemblée Nationale en raison des divergences de fond entre le Sénat et le gouvernement Castex. Si le texte proposé par le gouvernement achève certains transferts de compétences et certaines mesures souhaités par le gouvernement, le cabinet de la Ministre Jacqueline Gourault souligne, néanmoins, quelques points de divergences avec certains amendements du Sénat. Cela concerne par exemple la décentralisation du service public de l’emploi aux régions, la question de la décentralisation de la médecine scolaire au département ou encore la volonté du gouvernement de nommer un chef de file telle que la région pour les mesures concernant la transition écologique, que le Sénat n’a pas retenu, en faisant de la transition écologique une compétence partagée.
Face à ces désaccords, le gouvernement entend relancer le débat sur certaines questions à l’Assemblée nationale lorsque le texte lui sera soumis. Bien qu’aucun calendrier ne soit donné, le gouvernement avance l’adoption du texte avant la fin du quinquennat.