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La Loi EGAlim 2 est une proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs portée par le député Grégory Besson-Moreau, qui a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Mais Sophie Primas, sénatrice des Yvelines, en dit plus.

Questions/Réponses à Sophie Primas Loi dite "EGAlim 2"

Deux ans après la loi EGAlim 1, le Parlement était de nouveau invité à légiférer dans l’objectif d’améliorer la rémunération des agriculteurs. Le texte dit « EGAlim 2 » va-t-il réellement changer la donne pour eux ?

Sophie Primas : Très sincèrement, la commission doute que cette proposition de loi permette, en l’état, de corriger les défauts de la loi « Egalim 1 » et d’améliorer substantiellement et rapidement le revenu des agriculteurs. En effet, elle ne traite en aucune manière le sujet du seuil de revenu à perte.
En outre, cette proposition de loi dite « Egalim 2 » repose en partie sur les mêmes mécanismes que ceux de la loi Egalim 1 qui ont prouvé depuis trois ans leur inefficacité, en particulier le mécanisme « SRP+10 » qui n’a jamais fait ruisseler le moindre euro supplémentaire dans les cours de ferme…
« Egalim 2 » en revanche prévoit une contractualisation des prix en amont, entre producteurs et transformateurs sur la base d’indicateurs qui prennent en compte les coûts de production. Cela nous semble être l’intérêt principal du texte. Ne pensons pas pour autant que les coûts de production seront complètement couverts pour tous les agriculteurs !

La Commission des Affaires Économiques du Sénat avait mis en lumière les effets pervers de la loi EGAlim 1 vis à vis des entreprises de l’agroalimentaire. Le mécanisme pour sanctuariser le prix des matières agricoles dans les négociations commerciales semble très complexe, ne va-t-il pas fragiliser davantage les entreprises de l’agroalimentaire ?

S.P : Le mécanisme de transparence prévu à l’article 2 était particulièrement complexe à son arrivée de l’Assemblée et très déséquilibré dans le rapport de force Fournisseurs/Distributeurs.
Il aboutissait à avoir plusieurs modes de négociation pour les produits alimentaires entre les différentes catégories de produits ou même à l’intérieur d’un même portefeuille de produits…
Il prévoyait surtout le principe d’une transparence totale des coûts des matières agricoles dans la négociation avec le Distributeur. Ce mécanisme systématique présentait des risques importants : en fin de négociation, les distributeurs auraient disposé de tous les prix d’achat de toutes les matières agricoles de tous leurs fournisseurs : la tentation aurait alors été grande d’en faire la comparaison et de demander un alignement vers le bas. Ce risque de déflation en amont aurait été désastreux et contraire à l’esprit de la loi.

Enfin, comment le Sénat a-t-il pu rééquilibrer le rapport de force entre, d’une part, les agriculteurs et l’industrie agroalimentaire et, d’autre part, la grande distribution ?

S.P : Plusieurs mécanismes portés par le Sénat ont été adoptés en Commission Mixte Paritaire :

• Simplification : en faisant porter le nouveau dispositif de non négociabilité des coûts agricoles sur l’ensemble des produits alimentaires, le Sénat a institué un seul mode de négociation et a évité les péréquations possibles entre produit.
• Protection des industriels : en instituant le principe de la transparence totale uniquement comme l’une des options possibles de la négociation, au choix de l’Industriel, le secret des recettes est sauvegardé et le risque de déflation contenu
• Intégration des Marques de Distributeurs : le champ des produits agricoles couverts a été très largement élargi
• En intégrant tout un champ de régulation sur les pénalités logistiques, parfois tout à fait illégitimes et disproportionnées, appliquées par les Distributeurs,

Le travail parlementaire a, une fois encore, porté ses fruits. En mêlant différentes approches, l’Assemblée nationale et le Sénat ont fait œuvre utile et ont permis à un texte, de comporter de réelles avancées, au profit de toute la filière.
En tout état de cause, au regard de nos réserves sur son efficacité, le Sénat s’attachera à suivre les effets de cette loi, comme il le fait depuis trois ans avec la loi Egalim 1, et à proposer d’utiles correctifs si la situation l’exigeait.