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Publié : 10 février

Sénateurs des Yvelines

Harcèlement scolaire, assurance emprunteur, espaces naturels et protège la propriété privée...de nombreux sujets traités par le Sénat en janvier 2022

Par une lettre d’information en date de février 2022, les sénateurs de droite des Yvelines composant une équipe nommée "Une équipe pour toutes les Yvelines" autour de Gérard Larcher, Président du Sénat, et de Sophie Primas, sénatrice des Yvelines, communiquent autour des nombreux dossiers traités par le Sénat en janvier 2022. Voici une sélection présentait dans cette lettre d’information.

Les propos tenus ici appartiennent aux sénateurs des Yvelines.

Lutte contre le harcèlement scolaire

Cette cause nationale engage l’avenir de notre société !

Notre engagement, particulièrement celui de Toine Bourrat et de Michel Laugier, membres de la Commission de la Culture et de la Communication, est l’aboutissement d’un long travail au Sénat. Un combat sociétal qu’il est urgent d’intensifier pour :

  • créer un choc de responsabilisation
  • prévenir et non plus réparer les dommages d’un mal endémique

L’amendement de Toine Bourrat visant à permettre aux Assistants d’éducation (AED) d’exercer dans un établissement au-delà d’une durée maximale de 6 ans, à assurer la stabilité de leur mission et ainsi renforcer le statut de professionnels indispensables au maintien d’un climat scolaire serein a été adopté !

Le Sénat obtient des avancées majeure pour les Français voulant contracter une assurance emprunteur

Le travail effectué par le Sénat pour mettre fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ayant été malades, ou l’étant encore, a porté ses fruits.
Le compromis trouvé entre sénateurs et députés, lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi « Assurance emprunteur », conserve en effet l’essentiel des avancées inédites adoptées par la chambre haute, notamment au bénéfice des personnes malades ou l’ayant été :

  • le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros ;
  • le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Le Sénat, contre l’avis initial du Gouvernement, a ainsi concrétisé la promesse de campagne du Président de la République ; alors que le Sénat avait proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété, le compromis trouvé exige du Gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes.

Par ailleurs, le compromis de CMP consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées, conformément à la volonté du Sénat : les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques : « le bicamérisme a, à nouveau, montré sa grande utilité. Les avancées au bénéfice des assurés, et plus particulièrement des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie, sont historiques et viennent mettre fin à un grand nombre de situations très injustes. Nous pouvons être fiers du travail accompli, qui va bénéficier à des millions d’emprunteurs ».

Le Sénat limite l’engrillagement des espaces naturels et protège la propriété privée

A l’unanimité, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Mettre un coup d’arrêt à l’engrillagement des espaces naturels, qui a considérablement augmenté ces dernières années, est l’objectif de ce texte.

Le Sénat propose que les espaces naturels soient entourés d’enclos végétaux ne dépassant pas 1m20 et surélevés à 30 centimètres du sol ou de haies empêchant l’intrusion humaine et laissant le libre passage de la faune, comme le prévoit le code de l’environnement.

Tous les avantages des enclos (propriétés hermétiquement closes), comme le non-respect des dates de chasse, la non-participation à l’indemnisation des dégâts ou l’absence de plan de chasse, sont supprimés. Les propriétaires concernés auront un délai de 7 ans, pour se mettre aux normes, si celles-ci ont été érigées après la loi de 2005, date à laquelle les avantages avaient été sanctuarisés dans la loi ancienne.
Dans le même temps, l’ouverture des territoires ne crée pas un droit de traverser ou d’occuper les propriétés privées sans autorisation. Ainsi, une contravention de 5e classe est prévue pour prévenir les pénétrations sans autorisation dans ces espaces.

Le Sénat, chambre représentant les territoires a, une fois de plus, fourni un travail sérieux, à l’opposé des affichages médiatiques proposant des solutions inapplicables, avec pour seul objectif de faire aboutir une réforme juste, favorisant la biodiversité tout en garantissant les libertés fondamentales. Une évolution irréversible est ainsi amorcée pour mettre fin aux pratiques cynégétiques privilégiant le tir et la quantité des tableaux, au détriment d’une chasse authentique à laquelle nous sommes attachés. Il appartient maintenant à l’Assemblée nationale de se saisir de ce texte.

Le Sénat pointe un manque inquiétant de logements en France !

Le Sénat a débattu de la crise du logement et du manque d’ambition de la politique de la ville.
Le nombre de nouveaux logements n’a cessé de fléchir depuis le début du quinquennat, passant de 500 000 permis de construire en 2017, à 381 000 en 2020.
Alors que le candidat Emmanuel Macron promettait en 2017 un « choc de l’offre » pour faire face à la demande, le Sénat dresse aujourd’hui un bilan bien décevant. Force est de constater que le choc de l’offre a laissé la place à l’aggravation de la crise. L’espoir pour les plus modestes a laissé la place à un horizon bouché. L’effacement des ghettos a laissé la place à la persistance des barrières à l’intégration. La pénurie concerne tous les types de logement. Alors que l’on compte environ deux millions de demandeurs de logements sociaux, l’offre ne suit pas.

Le Sénat s’est alarmé du poids toujours plus lourd du logement dans le budget des ménages. En France, les prix ont ainsi bondi en moyenne de 88 % ces vingt dernières années, soit bien plus rapidement que les revenus. Le niveau de construction neuve est proche de ses plus bas taux depuis 20 ans. Dans le même temps, l’Insee comptabilise 3 millions de logements vacants.

A l’occasion de ce débat, le Sénat a rappelé qu’il était pourtant possible de donner de l’oxygène aux bailleurs sociaux, en rétablissement, par exemple, le taux de TVA à 5,5 % pour toutes les constructions ou les opérations de rénovation.

Le Sénat fait le bilan de la loi « Asile et Immigration »

Le Sénat a interrogé le Gouvernement sur le niveau réel de maîtrise de l’immigration par les pouvoirs publics, 3 ans après le vote de la loi Collomb.
À cette occasion, les sénateurs ont rappelé qu’avec 120 000 demandes d’asile examinées chaque année, dont seules 40 000 obtiennent une issue favorable, le système français fabrique malheureusement des sans-papiers. Seuls 15 000 à 20 000 personnes déboutées font l’objet d’une reconduite à la frontière, après de longs mois de présence sur le territoire.

Outre le faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire (qui s’établissait à moins de 13% en 2019 - année de référence du fait de la pandémie -, pour atteindre 5,6% au 1er semestre 2021), Les Républicains ont pointé l’attitude incohérente du Gouvernement, qui continue de faire bénéficier de l’aide publique au développement les pays qui refusent la réintégration de leurs ressortissants.
Les sénateurs ont donc été nombreux à renouveler leur demande d’un traitement des dossiers avant l’entrée des demandeurs d’asile sur le territoire français, via des hotspot aux frontières de l’Europe ou au sein des consulats des États-membres dans les pays de départ.

Enfin, ils ont dénoncé l’absence d’outil de comptabilisation fiable en matière d’immigration irrégulière, le Gouvernement se contentant d’estimations. Les sénateurs ont donc conclu : sans maîtrise des flux et des dépenses, le Gouvernement ne maîtrise pas l’impact de l’immigration.