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Publié : 15 février

GPSeO

Ghislaine Senée réagit à la demande de hausse de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties par GPSeO

Jeudi 17 février 2022, les conseillers communautaires de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise vont devoir s’exprimer, par vote, sur la hausse de 6% de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ou TFPB, demandée par l’exécutif de la CU, présidée par Madame Cécile Zammit-Popescu. Le but est d’obtenir des recettes supplémentaires pour GPSeO, dont les finances sont en question dans des rapports de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France, de 39 Millions d’Euros. Sur ce sujet, Ghislaine Senée, conseillère régionale d’Île-de-France, ancienne maire d’Evecquemont et ancienne conseillère communautaire GPSEO, a adressé, ce 14 février, une lettre ouverte aux conseillers communautaires de GPSeO : "Non, il n’y a pas de fatalité à devoir voter une TFPB de 6 % dès ce jeudi 17 Février 2022 pour GPSEO !"

Voici l’intégralité de la lettre ouverte que la conseillère régionale d’Ile-de-France (Europe Écologie Les Verts), Ghislaine Senée a écrit aux conseillers communautaire de GPSeO ce lundi 14 février 2022.
Les propos tenus dans cette lettre appartiennent à celle qui l’a écrite.

Lettre ouverte à tous les conseillers communautaires de GPSEO

Non, il n’y a pas de fatalité à devoir voter une TFPB de 6 % dès ce jeudi 17 Février 2022 pour GPSEO !

L’exécutif de la Communauté Urbaine (CU) GPSEO s’apprête à vous proposer de voter la création d’un taux de 6% de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) afin d’obtenir 39,8M€ de recettes supplémentaires.

Sollicitée par certains d’entre vous, j’ai pris connaissance du document « Adoption d’un taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties : Une fiscalisation indispensable pour permettre à la CU d’exercer ses missions  ».

Tout d’abord, quelles missions ?

Côté service public, il n’est pas nécessaire de vous faire un dessin : Des voiries non entretenues, une offre de service de collecte de déchets réduite, etc., le mécontentement de vos administrés est suffisamment parlant.

L’investissement sur nos territoires ? En préalable, il faudrait un peu de visibilité.
Dans son rapport d’observations délibéré en aout 2021, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dénonce l’absence de vision globale et prospective des investissements de la CU. Elle dénonce aussi « l’absence de tableaux de suivi ou de synthèse en matière d’investissement  ». Enfin une absence totale d’évaluation.
Il y a évidemment le grand projet Eole qui va bien arriver un jour et renforcer l’attractivité du territoire. En attendant, son dérapage financier d’1,7 milliards, n’est pas de bon augure pour la CU. Il ne faudrait pas avoir à en financer une part plus importante. D’autant que vous devez vous souvenir qu’à cause d’EOLE, la rive droite et les communes les plus éloignées risquent de voir leur territoire se dévitaliser un peu plus. Voir l’exemple d’Evecquemont, avec le départ programmé de la clinique qui assure pourtant des emplois locaux et favorise le commerce local.

Enfin concernant la gestion de l’argent public, n’en jetons plus : La CRC décrit des charges à caractère général par habitant qui sont le double de la moyenne nationale des CU, des charges de personnel qui stagnent malgré les restitutions de compétences aux communes, « Aucune évaluation faite  », « absence de clarté », « manque de traçabilité  », « cinq ans après sa création, la communauté urbaine n’a toujours pas une connaissance précise de son patrimoine », « incohérence  », « irrégularité ». La CRC dénonce, dès 2018, un budget insincère : « Si la communauté urbaine avait reporté de manière sincère ses recettes d’investissement, elle aurait diminué son programme d’investissement ou recouru davantage à l’emprunt  ». Cela fait froid dans le dos ! Or pendant ce temps, les ressources fiscales marquent une nette progression entre 2016 à 2019 de + 12,3 %.

Depuis la création de cette intercommunalité, l’exécutif vous assène qu’il n’y a pas d’autre chemin possible.
Hier, on nous disait que sans cette CU nous étions tous morts (sic) ; aujourd’hui, la menace est la mise sous tutelle d’office, avec un préfet qui pourrait imposer un taux de TFPB bien pire que ces 6 % !
Et de vous expliquer que c’est la faute de l’inflation, de la TGAP, la faute de l’Etat qui baisse ses dotations, la faute à l’ancien président Cognet, la faute à pas de chance, etc…
Et vous voilà mis au pied du mur, une nouvelle fois, vous les maires. En prime, le sempiternel chantage : si vous ne le votez pas, on ne pourra pas investir dans votre commune.

6 ans que cela dure ! 6 ans qu’on nous balade.
Si la situation est telle, c’est que la communauté urbaine est mal gérée. Point.

Il manque effectivement 11 M€ d’euros de recettes pour couvrir les dépenses et ne pas tomber sous tutelle. Or on vous demande de voter pour 40 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires, soit près de 4 fois plus que le déficit à combler.
Ces 6% représentent une hausse d’impôt de 280€ pour les propriétaires de pavillon et de plus de 200€ pour les propriétaires d’appartement pour 2022. Alors même que l’inflation se fait galopante, que les prix de l’énergie et de carburants s’envolent et que beaucoup d’habitants ont été touchés par la crise sanitaire.
Pourquoi ne pas demander une simulation intermédiaire, plus réaliste avec le contexte social et économique ?

Par ailleurs, il serait peu responsable de voter cette hausse sans qu’aucune information ne vous soit apportée au préalable sur son impact financier pour les entreprises et l’activité économique de notre territoire. Ni même avoir quelques garanties alors que la loi 3DS vient d’être votée et que celle-ci va à nouveau impacter les transferts de charges.
Vous avez le devoir de surseoir votre décision tant que vous n’obtenez pas la programmation pluriannuelle des investissements de l’ensemble du territoire, comme l’exécutif s’y était pourtant engagé pour fin 2021, par courrier à la CRC.

Ces 6% d’impôts supplémentaires ne seront pas supportables pour vos administré.es, Il vous faut voter contre la création de ces 6% de TFPB pour la CU ce jeudi 17 Février, dans l’attente d’informations complémentaires.
Ce sont ces éléments qui vous permettront d’avoir une vision globale et une visibilité des investissements réels concernant votre commune et ses voisines.
Alors seulement, vous pourrez décider de façon pleinement éclairée, s’il faut faire cet effort fiscal. Ou pas. L’ensemble de la population de GPSEO n’a que trop subi, depuis cinq ans, les mises devant le fait accompli, l’opacité et le mensonge.

Ghislaine Senée
Ancienne maire d’Evecquemont
Ancienne conseillère communautaire GPSEO
Conseillère régionale IDF