Les NOUVELLES Des Mureaux Seine&Vexin

Ce 19 juillet2023, la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France a publié le rapport d’observations définitives surCommunauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) (Val d’Oise). dont la version « bref » est disponible ci-dessous.

La communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise)

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) pour les exercices 2017 à 2021. Elle regroupe 13 communes d’une population totale de 212 000 habitants sur 84 km2, située dans le département du Val d’Oise, et pour une commune dans le département des Yvelines.

Une intercommunalité très intégrée au profit d’une politique d’investissement volontariste

Succédant au syndicat d’agglomération nouvelle, la CACP exerce de larges compétences pour répondre aux besoins de son territoire, marqué par le dynamisme de sa population et de son pôle économique, administratif et universitaire.
Elle prend en charge une partie significative des investissements des communes membres, liés à l’accueil des populations nouvelles, notamment à travers les 18 zones d’aménagement concertées concédées à la société publique locale de Cergy-Pontoise.
Entre 2017 et 2021, 193 M€ de dépenses d’équipements ont été réalisées pour l’exercice de ses compétences, soutenant le patrimoine communautaire (54 M€), la rénovation et le développement du réseau de l’éclairage public (20 M€), les investissements communautaires dotant le territoire de nombreux équipements culturels et sportifs (62 M€) et l’accompagnement des communes notamment en matière de groupes scolaires (57 M€).

Une situation financière saine avec un recours croissant mais maitrisé à l’endettement

Conformément à sa stratégie financière, la capacité d’autofinancement brut de la CACP en augmentation jusqu’en 2020 affiche un niveau élevé, soit près du tiers des produits de gestion.
La crise sanitaire en 2020 a marqué une légère détérioration de la capacité de financement, qui s’est toutefois améliorée en 2021. Elle est portée par le dynamisme de la fiscalité économique et l’augmentation physique des bases fiscales des impôts pesant sur les ménages, ainsi que par la maitrise des charges à caractère général et des charges de personnel.
Avec des subventions d’investissement de près de 50 M€ sur la période, issues majoritairement des opérations d’aménagement, le recours croissant, mais maitrisé, de l’endettement a permis de financer les investissements tout en constituant un fond de roulement de 12,8 M€ fin 2021 pour faire face au remboursement in fine de l’émission obligataire de 25 M€ en 2022.
L’endettement de 256,6 M€ fin 2021, en progression de 3,5% sur la période, est soutenable, au regard de la capacité de désendettement de 7 ans et 5 mois, même si le montant de la dette, rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, atteint la limite fixée par le pacte financier et fiscal signé avec l’État.

Un recours important à la gestion déléguée qui engage durablement les finances de la CACP

Parmi les six délégations de service auxquelles a recours la CACP pour la mise en œuvre de ses compétences, « Aren’Ice » portant sur la conception, la construction et l’exploitation d’un équipement multifonctionnel à dominante sportive d’envergure nationale, comprenant deux patinoires, a fortement mobilisé la CACP, qui a financé majoritairement la construction de cet équipement qui s’est élevé à près de 45 M€, et de façon croissante le fonctionnement (jusqu’à 80 % en 2020), réduisant d’autant le risque du délégataire.
Avec le partenariat public privé dédié à l’éclairage public, qui a permis d’améliorer la qualité du service rendu, les obligations découlant de ces deux contrats jusqu’en 2031 et 2036, limitent les marges de manœuvre futures de la CACP tant en investissement (18,1% des dépenses d’équipement) qu’en fonctionnement (7% des charges de fonctionnement).

Une fiabilité des comptes perfectible

La comptabilisation de l’actif et du passif de ces deux contrats complexes reste à préciser afin de donner une image complète des engagements de long terme de la CACP, et spécialement l’engagement financier pris par la CACP pour le financement de l’ouvrage « Aren’Ice » pour un montant de 14,1 M€ au 1er janvier 2022.
De façon plus générale, la qualité comptable de la tenue de l’actif et du passif n’est pas satisfaisante, notamment en ce qui concerne l’encours de la dette et les immobilisations.
A l’issue de son contrôle, la chambre a formulé trois recommandations, dont deux de régularité et une visant à améliorer la performance.