Vous êtes ici : Accueil > Actualités Locales > Politique > Rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France sur GPS&O : (...)
Publié : 9 novembre

GPS&O

Rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France sur GPS&O : trois durs constats

Mardi 9 novembre 2021, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France présente par communiqué son rapport d’observations définitives sur la Communauté Urbaine Grand Paris Seine&Oise.
Le rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, qui ne porte pas sur l’impact de la crise sanitaire sur les finances de GPS&O, a mis en évidence trois principaux constats, qui conduisent la chambre à formuler deux rappels au droit et deux recommandations de gestion.

Communiqué du 9 novembre 2021 de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France sur le rapport d’observations définitives sur les comptes et la gestion de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine&Oise (GPS&O) commence avec un rappel sur la création de cette dernière avant de présenter trois constats qui émergent de son étude.

Rappel :

GPS&O est née le 1er janvier 2016 de la fusion de six établissements public de coopération intercommunale (EPCI), Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) est la communauté urbaine la plus peuplée de France (415 000 habitants) et la seule en Île de France. Avec sa très grande taille, elle couvre un territoire à la fois urbain et
rural, qui se compose de ses 73 communes membres, de chaque côté de la Seine.

1er constat : Les communes membres peinent à s’entendre sur des projets fédérateurs

GPS&O tarde à se doter d’instruments de planification spatiale au service des politiques communautaires, comme l’illustre l’absence de projet de territoire. Elle a été confrontée à des défis difficiles à relever au cours de la première mandature (2016-2020). Selon ses propres termes, GPS&O dispose d’un territoire vaste, hétérogène et multipolaire (Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Poissy, Conflans
Sainte Honorine), dont la ville de référence (Paris) se situe à l’extérieur.
Ce caractère polycentrique explique les obstacles auxquels se heurte GPS&O pour définir les axes stratégiques de développement de son territoire.

2ème constat : Un contentieux a entravé le fonctionnement de la communauté urbaine

Des dissensions internes entre sept communes et le conseil communautaire ont abouti à l’annulation par la juridiction administrative, le 23 mai 2019, du protocole financier du 17 novembre 2016 qui fixait notamment les relations financières entre GPS&O et ses communes membres. Ces relations ont alors été grandement fragilisées, s’agissant notamment des modalités de calcul des attributions de compensation que la communauté urbaine verse aux communes. Entre juin 2018 et la fin 2020, cet « imbroglio » a paralysé le fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Selon GPS&O, sa stratégie financière en a été très affectée, le coût de certaines de ses compétences, relatives notamment à la voirie et aux équipements sportifs et culturels, ayant été mal évalué. Un protocole transactionnel a été signé en mars 2021 avec les sept communes requérantes pour mettre fin à ce contentieux. Son homologation est pendante devant la juridiction compétente. En juin 2021, la commission locale d’évaluation des charges transférées a entériné de nouvelles évaluations. En conséquence, le conseil communautaire devrait prochainement voter les nouveaux montants des attributions de compensation versées par GPS&O aux communes.

3ème constat et rappel à la loi : Les comptes de GPS&O sont insincères

Les comptes 2018 et 2019 comportent des recettes d’emprunts inscrites en restes à réaliser, qui ne sont pas justifiées. La prise en compte de recettes non certaines a abouti à dissimuler un déficit de clôture qui s’est rapproché en 2019 des seuils, définis par l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), au-delà desquels le préfet saisit la chambre régionale des comptes afin qu’elle propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.

Avec ce rapport, la chambre formule deux rappels au droit et deux recommandations de gestion à l’égard de GPS&O.

Retrouvez le rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France sur son site internet :
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france