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Publié : 9 juin

Numérique&Santé

Rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France sur Service Numérique de Santé

Ce jeudi 9 juin 2022, par communiqué, la Chambre Régionale des Comptes Île-de-France (CRC IDF) a contrôlé les comptes et la gestion du groupement de coopération sanitaire (GCS) Service Numérique de Santé (SESAN) de 2016 à 2020.
Le Groupement de coopération sanitaire, ou GCS, de moyens de droit privé, à but non lucratif, créé en 2008, il s’est transformé à la fin de 2020 en Groupement d’Intérêt Public (GIP) assurant une activité de Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Le SESAN ou « service numérique de santé » a pour objet de favoriser la collaboration entre les acteurs de santé publics et privés dans le cadre du schéma directeur des systèmes d’information de santé défini par l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Île‑de‑France.

Communiqué du 9 juin 2022 de la Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France présente le rapport d’observations définitives sur le Groupement de coopération sanitaire SESAN, effectué sur les comptes et la gestion de ce groupement de 2016 à 2020.

Communiqué : Rapport Bref

Le SESAN ou « service numérique de santé  » a pour objet de favoriser la collaboration entre les acteurs de santé publics et privés dans le cadre du schéma directeur des systèmes d’information de santé défini par l’agence régionale de santé (ARS) d’Île de France. Groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit privé, à but non lucratif, créé en 2008, il s’est transformé à la fin de 2020 en groupement d’intérêt public (GIP) assurant une activité de service public industriel et commercial (SPIC).

Le SESAN est une structure opérationnelle dans le domaine du numérique en santé
Il a développé la conduite de projets en e-santé pour ses adhérents Depuis 2017, il agit comme groupement régional d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS) pour la région Île-de-France. Il concentre son offre sur ses adhérents en Île-de-France.
Ainsi, il est devenu une structure opérationnelle dans le domaine du numérique en santé. Sa réactivité s’est exprimée lors de la crise sanitaire de 2020.
L’adhésion de l’ARS et la transformation du SESAN en GIP ont clarifié sa gouvernance et les modalités de réalisation des projets pour l’ARS au regard du droit de la concurrence. Le statut de SPIC permet au SESAN de poursuivre son activité avec le maintien d’une comptabilité et des contrats privés, mais son activité commerciale demeure annexe, en particulier la prestation de services à des organismes non membres du groupement.

La fiabilité des comptes du SESAN est perfectible

Le SESAN ne tient pas d’inventaire physique de ses immobilisations. L’imputation des subventions versées par l’ARS en prestations de services n’est pas orthodoxe. Le suivi des créances et le processus de facturation devraient être renforcés.

Le SESAN bénéficie d’importantes subventions dont le suivi pourrait être amélioré

De 2016 à 2020, il a dégagé une capacité d’autofinancement positive et une trésorerie élevée grâce à la politique de subventionnement régionale.
En effet, opérateur préférentiel de l’ARS pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé, le SESAN bénéficie à ce titre, dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), d’une subvention du fonds d’intervention régional (FIR) qui constitue l’essentiel de ses ressources.

L’évaluation de la qualité des services rendus par le SESAN devrait être développée grâce à des indicateurs de performance et à l’évaluation de la satisfaction des usagers. Le SESAN conclut ses marchés dans le cadre du droit de la commande publique. La chambre a constaté que les procédures internes devraient être modifiées pour renforcer la traçabilité et préciser la composition de la commission des marchés.

La transformation en GIP consolide la gouvernance du SESAN

En 2020, le SESAN comptait 275 membres. Ses membres sont des établissements sanitaires et des établissements du secteur social et médico-social public ou privé, ainsi que des représentants des professionnels de santé en Île-de-France. Sa gouvernance n’est pas satisfaisante. Ainsi les procès-verbaux d’assemblée générale et du comité restreint ne permettent pas de s’assurer des règles de quorum et de vote. De plus, jusqu’en 2020, l’ARS a joué un rôle-clé dans la gouvernance et le financement du SESAN sans être adhérente.

Les modalités de calcul et de versement du FIR sont connectées au cycle annuel de production du SESAN. Cependant, l’élaboration régulière d’un état de consommation des enveloppes de subventions par projet permettrait un meilleur suivi des financements alloués.

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