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Par : Pollux
Publié : 21 avril 2023

Droits et devoirs

Des permanences juridiques gratuites pour les mineurs à Verneuil : une première

A partir du 26 avril et tous les derniers mercredis d’avril, mai et juin, il sera organisé à Verneuil-sur-Seine des permanences juridiques gratuites à destination des mineurs, en lien avec la commission des mineurs de l’ordre des avocats du Barreau de Versailles. C’est une première dans le département des Yvelines.
C’est dans un communiqué du 18 mars 2023 de la mairie de Verneuil-sur-Seine que l’information fut diffusée.

Voici quelques extraits du communiqué de la mairie de Verneuil-sur-Seine, titré « INÉDIT DANS LES YVELINES : VERNEUIL-SUR-SEINE ET LE BARREAU DE VERSAILLES PROPOSENT DES PERMANENCES JURIDIQUES POUR LES MINEURS », qui permettent de comprendre la portée de cette initiative.

L’ordre des avocats du Barreau de Versailles assure une permanence juridique mensuelle gratuite à Verneuil-sur-Seine à destination des enfants et adolescents. Une première pour une commune dans les Yvelines.

« Soucieuse de venir en aide aux enfants et favorable à ce que ceux-ci puissent bénéficier d’une consultation juridique gratuite », la ville de Verneuil a signé une convention avec la commission mineure de l’ordre des avocats du Barreau de Versailles, qui a pour vocation à défendre, informer, aider et représenter les mineurs des Yvelines. Cet accord leur permet d’assurer une permanence gratuite dans la commune à destination des enfants et des adolescents.

Le Barreau de Versailles compte une soixantaine d’avocats spécialement formés à la défense des enfants, pour les écouter, les assister, les accompagner et les représenter dans toute procédure auprès du juge aux affaires familiales lorsqu’il veut faire connaître son souhait quant à l’organisation de ses relations avec ses parents, grands-parents ou tiers, l’organisation de sa tutelle, dans le cadre d’une adoption, un changement de nom … ; mais aussi devant le juge des enfants dans le cadre de procédures d’assistance éducative ; devant les juridictions pénales ou pour une confrontation pendant l’enquête s’il a été victime d’une infraction ; ou encore devant un conseil de discipline au sein d’un l’établissement scolaire. Ils s’occupent également du suivi des mineurs étrangers non accompagnés sur le territoire français.

Cette permanence inédite vient compléter un dispositif déjà important d’aide aux particuliers dans le domaine administratif mis en place par la ville de Verneuil. En lien avec la Maison de la Justice et du Droit (MJD) Val-de-Seine, la mairie propose depuis plusieurs années des permanences juridiques gratuites d’avocat deux fois par mois et d’autres avec un écrivain public. Un point d’accompagnement numérique aux démarches administratives aussi vu le jour en avril 2022 avec le Pimms 78 (point information médiation multi-services).

Enfin des rendez-vous avec le collectif Handicap 78 ont lieu chaque mois pour accompagner des personnes en situation de handicap et leur famille dans l’élaboration d’un dossier et les informer sur leurs droits.
La commune s’est déjà distinguée lors de la Nuit du Droit, en octobre dernier. Verneuil était en effet la seule collectivité de France à proposer une animation (une soirée ciné-débat à l’espace Béjart) dans le cadre de cet événement plutôt porté par les palais de justice et les MJD. Une nouvelle action sera menée cette année lors de cette manifestation.

« Ces actions sont un bon moyen de renforcer les liens entre l’institution judiciaire et nos concitoyens non-juristes. C’est aussi un moyen de sensibiliser et de donner des informations sur la justice. L’accès au droit assuré par une commune, ce sont les premiers secours du droit. Parfois c’est suffisant. Dans d’autres cas, ils permettent de lancer une procédure. », a expliqué M. Cyril Aufrechter, conseiller municipal de Verneuil délégué aux affaires juridiques, à l’innovation et au numérique dans le communiqué.

Les permanences juridiques pour les mineurs vont se tenir le dernier mercredi du mois, de 14 heures à 17 heures. Les premiers rendez-vous vont se tenir les 26 avril, 31 mai et 26 juin. Les permanences sont accessibles uniquement sur rendez-vous à prendre par téléphone au 01 30 83 25 25.