Les NOUVELLES Des Mureaux Seine&Vexin

Mercredi 15 juin 2011, une commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et de 7 députés, se réunissait afin d’ élaborer une version commune des propositions de loi adoptées par l’assemblée Nationale et le Sénat sur les permis accordés pour l’exploitation du gaz et du pétrole de schiste.
Cette loi doit statuer sur l’annulation des permis accordés pour l’exploitation du gaz et pétrole schiste, mais surtout sur l’utilisation de la technique de "fracturation hydraulique".

’’Nous avons trouvé un compromis entre la version adoptée par l’Assemblée nationale et la version adoptée par le Sénat’’, explique Pierre Morel, député de la Lozère, membre de la commission, à l’issue de cette réunion.
’’Les expérimentations seront suspendues à la remise du rapport de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, dans un an. Elle devra étudier obligatoirement toutes les techniques et avoir une vision globale, à l’échelle française, mais aussi européenne et internationale. Ce qui signifie que, pendant un an, l’exploration et l’exploitation seront complètement bloquées’’.

C’est à dire que la commission n’a pas retenu les projets d’expérimentation sous la forme votée par le Sénat. Elle a prévu que le gouvernement pourrait dans un rapport définir des conditions d’expérimentation sur lesquelles une commission d’orientation et d’évaluation introduite par le Sénat donnera un avis.

Les conclusions de la commission vont être débattues le 21 juin à l’Assemblée nationale et le 30 juin au Sénat pour une adoption définitive.