En ce début d’année 2026, un nouvel outil aux Mureaux et à Meulan-en-Yvelines vient compléter la lutte contre les logements insalubres: le « permis de diviser ». Précédemment, les conseils municipaux des deux communes avaient voté la mise en place du permis de Louer. Cela fait deux outils pour favoriser une offre de logements adaptée et correcte.

Depuis le 1er janvier 2026, 𝗹𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗲𝘀𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 avant toute création de logement supplémentaire dans un bâtiment existant (sauf pour les logements sociaux)
Cest le cas aux Mureaux et à Meulan-en-Yvelines.

A Meulan comment cela se passe?

Deux outils règlementaires sont ainsi mobilisés sur la commune Meulan-en-Yvelines. Il y a le «permis de louer», adopté par de nombreuses communes de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine&Oise (GPS&O) comme Les Mureaux, qui est appliqué depuis 2021 dans le centre-ville élargi de Meulan. Et maintenant, le «permis de diviser» qui vient d’être mis en place. juste instauré. Pour Meulan, ces deux permis permettent un «meilleur encadrement des mises en location et des travaux de division, afin de garantir des logements décents pour tous.»

Pourquoi ce permis et comment fonctionne t-il ?

La commune de Meulan veut réaffirmer son engagement en faveur de la lutte contre l’habitat «indigne». En s’appuyant sur les dispositifs prévus par la loi ALUR pour renforcer le contrôle et la qualité du parc immobilier, d’où le permis de diviser. Cette dernière commune a constaté une augmentation des divisions abusives, donnant lieu à des logements trop petits, insalubres ou inadaptés au nombre d’occupants. 

L’instauration du permis de diviser à pour objectifs:

• Encadrer les divisions de logements en vérifiant la conformité des logements projetés avant travaux (surface, salubrité, sécurité, performance énergétique…) ;
• Agir préventivement contre les logements indignes ;
• Lutter efficacement contre les marchands de sommeil ;
• Préserver la cohérence urbaine et la qualité architecturale. 

Ce nouveau dispositif s’applique dans le centre-ville. Une zone, qui selon la municipalité, où le parc privé présente des signes de dégradation et où les divisions de bâtiments sont particulièrement fréquentes.

Les démarches à effectuer

Chaque propriétaire doit constituer un dossier auprès de la Mairie qui assurera l’instruction des demandes (délivrance d’un récépissé sous 7 jours).Des visites de conformité pourront avoir lieu si besoin par la direction technique.

Pour transmettre le dossier, il faut remplir et envoyer les éléments suivants à l’adresse mail urbanisme@ville-meulan.fr : 

• Le formulaire complété
• Un dossier technique comprenant des pièces justificatives.
  (Voire site de la mairie de Meulan-en-Yvelines)

À la réception du dossier, la Mairie délivre un accusé de réception. Si le dossier est complet : l’instruction du dossier ne peut excéder 1 mois. Une visite peut être effectuée à la demande de la direction technique pour valider la demande.

Si le dossier est incomplet : le Service Urbanisme est en droit de rejeter la demande. Cependant, en fonction des documents manquants, il peut demander au propriétaire de compléter son dossier dans un court délai. Passé ce délai, la demande est rejetée et le propriétaire doit formuler une nouvelle demande.

Après réception complète du dossier, la décision sera rendue un mois plus tard par la Communauté Urbaine GPS&O.

Trois réponses possibles

• Accord : la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise délivre un courrier autorisant le propriétaire à engager les travaux de division.
• Rejet : la  Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise informe le propriétaire en précisant la liste des documents manquants. Un nouveau dossier complet devra être déposé pour pouvoir réaliser les travaux conduisant à la création d’un ou plusieurs logements.
• Refus : la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise informe le propriétaire en précisant les motifs du refus. Une nouvelle demande conforme devra être déposée pour pouvoir réaliser les travaux conduisant à la création d’un ou plusieurs logements.

En cas de non-respect du permis de diviser  

Les sanctions prévues par la loi (L.183-14, L.183-15 et L.126.22 du CCH), au profit de l’Anah sont :
Division sans autorisation préalable : 15 000€ d’amende, voire 25 000 € en cas de nouveau manquement sous 3 ansDivision malgré une interdiction : 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement (péril, insalubrité, surface inférieure à 14 m² ou un avis défavorable de l’autorité compétente)

Aux Mureaux comment cela se passe?

Pour faire la demande de permis de diviser aux Mureaux, dont les raisons d’instauration sont les mêmes qu’à Meulan, il faut télécharger le formulaire et la liste des pièces justificatives sur: https://www.lesmureaux.fr/Permis-de-diviser/15339/

Où déposer le dossier :

• En Mairie (auprès du Service Hygiène)
• Par mail à apml@ville-lesmureaux.fr
• Par courrier à la Mairie des Mureaux

En cas de dossier complet, l’instruction ne dépasse pas 1 mois.
Plus d’informations sur www.lesmureaux.fr