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Publié : 13 avril

Cour des comptes

Rapport de CRC d’Île-de-France sur le département des Hauts-de-Seine

Mercredi 13 avril 2022, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France présente, par communiqué, son rapport d’observations définitives sur les finances du département des Hauts-de-Seine. Dans ce rapport, la CRC recommande au département des Hauts-de-Seine de réviser sa stratégie financière afin d’ajuster sa capacité d’autofinancement à la réalité des besoins.

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion du conseil départemental des Hauts-de-Seine depuis 2014.

Par communiqué du 13 avril 2022, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Île-de-France présente son rapport sur son contrôle des comptes et la gestion du conseil départemental des Hauts-de-Seine depuis 2014. Des informations intéressantes car ce département est partenaire régulier du département des Yvelines.
Le rapport bref, qui suit, pointe quatre points intéressants : une démarche de modernisation et d’amélioration de l’efficience de la gestion, une rente de situation conduisant à l’accumulation d’excédents pléthoriques, des excédents sans rapport avec ses capacités d’investissement et la nécessité d’un changement de stratégie financière pour ce département en conclusion.

Département des Hauts-de-Seine (contrôle organique)

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion du conseil départemental des Hauts-de-Seine depuis 2014.

Une démarche de modernisation et d’amélioration de l’efficience de la gestion

Avant 2014, le département des Hauts-de-Seine s’est engagé dans la recherche d’économies de fonctionnement, basée sur la compression de ses frais généraux et une forte diminution de son effectif. Cette politique d’économies de gestion s’est accompagnée d’une démarche de transformation et de modernisation profonde de l’action de ses services. Ces efforts ont porté leurs fruits mais ils devront être poursuivis car des irrégularités coûteuses persistent. En particulier, le département ne respecte pas les délais légaux de paiement de ses fournisseurs. outre, il continue de verser à ses agents certaines primes irrégulières.

Une rente de situation conduisant à l’accumulation d’excédents pléthoriques

Du fait de la richesse du tissu économique et des prix de l’immobilier dans les Hauts-de-Seine, le département a largement bénéficié de la croissance exceptionnelle de ses recettes fiscales (taxes foncières, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et surtout droits de mutation). Le niveau très élevé et le grand dynamisme de ses ressources lui ont permis d’absorber sans mal la baisse des concours financiers de l’État comme la hausse de la péréquation financière entre collectivités. En 2020, la crise sanitaire a eu un impact non négligeable sur ses finances mais les dépenses imprévues et les pertes de recettes n’ont que peu entamé ses excédents budgétaires qui se sont reconstitués dès 2021.

Des excédents sans rapport avec ses capacités d’investissement

L’autofinancement croissant du département des Hauts-de-Seine n’a pas servi à accroître ses investissements qui ont évolué autour d’une moyenne de 260 M€ durant la période contrôlée par la chambre. De fait, leur niveau est largement déterminé par la capacité de gestion des équipes techniques du département.
En revanche, l’aisance financière du département l’a encouragé à opter pour des modes de financement inutilement coûteux comme l’a constaté la chambre en ce qui concerne la construction de la Seine Musicale, l’acquisition de nouveaux bureaux au sein du complexe Paris-La-Défense-Arena ou encore le déploiement du réseau Internet à très haut débit « THD Seine ».
Par ailleurs, le département des Hauts-de-Seine continue d’intervenir dans des domaines où il n’est plus compétent depuis la loi NOTRé de 2015, tels que le développement économique et l’immobilier d’entreprises.

La nécessité d’un changement de stratégie financière

L’accumulation de recettes publiques, d’origine essentiellement fiscale, n’est pas une bonne pratique de gestion. La chambre recommande donc au département des Hauts-de-Seine de réviser sa stratégie financière afin d’ajuster sa capacité d’autofinancement à la réalité des besoins.

Post-scriptum

Retrouvez le rapport sur le site internet de la chambre :
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france