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Déposé par le Gouvernement le 12 décembre 2023, ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

Aux États-Unis, le droit à l’avortement a été remis en cause au niveau fédéral par une décision de la Cour suprême du 24 juin 2022. Dans d’autres pays, notamment européens, certains mouvements entendent restreindre le droit à l’avortement et à la contraception. Dans ce contexte, le Président de la République a exprimé le souhait d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

Le Gouvernement présente le projet de loi comme un juste équilibre entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Les deux assemblées ont en effet adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, mais dans des rédactions différentes.

Le texte du Gouvernement comporte un alinéa unique, rédigé ainsi : «  La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse  ».

Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par l’Assemblée nationale sans modification le 30 janvier 2024. Son adoption conforme par le Sénat ouvre la voie à son adoption définitive par le Congrès, qui réunit députés et sénateurs. Le projet de loi constitutionnelle sera approuvé s’il réunit une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés lors du Congrès.